Conditions générales de vente

Article 1er – Généralités

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales.
Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par The Piggy Brewing Company.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Article 2 – Acceptation de la commande

Le contrat ne devient définitif qu’après réception par nos soins du contrat signé par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.

Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 4 – Livraison

Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.

Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire.

En cas d’emporter, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.

Article 5 – Réserve de propriété

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

Tout élément mis à la disposition du Client, via un dépôt de garantie, restera la pleine propriété de The Piggy Brewing Company.
Ils devront être restitués dans les conditions fixées et en tout cas dans le même état que lors de la remise.

Article 6 -Garantie

Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :

– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
– Les dommages dus aux effets d’ambiance.
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
– Le démontage de l’appareil.
– Une manipulation ou un usage inapproprié.
– Le non-respect des consignes émises par le vendeur.
– Les dommages résultant de la force majeure.

Article 7 – Prix et Paiement

7.1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois.

7.2. Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire en espèces (dans les limites prescrites par la loi), par carte bancaire sur le site internet uniquement, et par virement.
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

7.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Article 8 -Nature des obligations du Prestataire

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 9 -Limitation de la responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour en cas d’allergie ou inconvenance alimentaire. Chaque produit est étiqueté et la composition précisée.

La bière et toute production doit être stockée à l’abri de la lumière dans un endroit aéré, et dont la température n’excède pas 21 degrés Celsius. L’humidité ne doit pas être trop élevée. Dans le cas de tirage pression (bière au fût), la ligne nécessite d’être rincée à l’eau entre chaque fût percuté sur une durée de plus de 24h et d’être nettoyée à l’aide de produits adaptés (purexol ou autres) au moins mensuellement. Le non-respect de ces conditions de tirage, de stockage et des conditions normales de stockage de tout produit alimentaire ne saurait entraîner la responsabilité du vendeur en cas d’anomalie.

Article 10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, The Piggy Brewing Company se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que The Piggy Brewing Company se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 -Assurances

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 12- Confidentialité

Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 14 – Utilisation commerciale

Le CLIENT est averti et accepte que The Piggy Brewing Company pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.

The Piggy Brewing Company pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux contractuels.

Le client s’engage à ne pas documents, informations diffuser plans de et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».

ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur.